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L'Europe en Bref

Données fiscales / Echange automatique et obligatoire / Coopération administrative / Directive / Publication (Leb 773)

La directive 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 3 juin dernier, au Journal officiel

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Conglomérats financiers / Evaluation de la directive 2002/87/CE / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 9 juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de

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Absence d’audience / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juin dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Assistance d’un avocat / Condition de renonciation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 juin dernier, l’article 6 §3, sous c), de la Convention européenne des

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Avocat / Ecoutes téléphoniques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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Ecoutes téléphoniques / Enquêtes pénale et disciplinaire / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,

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France / Mariage entre personnes de même sexe / Non-autorisation / Droit au mariage / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction de discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 773)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juin dernier,

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Colombia / RCI Banque (Leb 773)

La Commission européenne a décidé, le 4 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration KKR / Airbus Defence Electronics (Leb 773)

La Commission européenne a décidé, le 3 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / PME innovantes / Construction navale / Décisions (Leb 773)

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre d’un amortissement exceptionnel

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