Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er septembre dernier, les articles 6 §1 et 7 de la Convention européenne
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet dernier, l’article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel. Dans
La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, 16 avis adoptés par la plateforme REFIT, un groupe d’experts présidé par le vice-président de la Commission Frans Timmermans et composé
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet dernier, les règlements 864/2007/CE sur la loi applicable aux obligations
La Commission européenne a qualifié, le 30 août dernier, les montages fiscaux sélectifs accordés à la société Apple d’aides d’Etat.
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Feu vert à l’opération de concentration Indigo Infra / Ardian / Crédit Agricole Assurances (Leb 779)
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La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 16 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
