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L'Europe en Bref

Confidentialité des communications en ligne / Comité européen de la protection des données / Déclaration (Leb 929)

Le Comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne en cours de négociations (24 novembre)

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Notion de « phonogramme » / Notion de « reproduction de ce phonogramme » / Rémunération équitable et unique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération équitable et unique aux titulaires de droits concernés à la charge de l’utilisateur effectuant une communication au

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Avocat / Droit à la vie privée et familiale / Secret professionnel / Obligation de témoigner / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’ingérence au droit à la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention consistant à imposer une amende à un avocat qui refuse de témoigner sur des éléments couverts

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Enlèvement international d’enfant / Sanction pénale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation qui prévoit que l’enlèvement international d’enfant se trouvant dans un autre Etat membre est passible d’une sanction pénale alors que, lorsque

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France / Importation / Commerce / Santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un Etat membre ne peut s’opposer à l’importation d’huile de cannabidiol (« CBD ») légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il

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Ressortissant de pays tiers / Titulaire d’un permis unique / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille des titulaires d’un permis unique résidant dans

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Ressortissant de pays tiers / Résident de longue durée / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille du résident de longue durée qui résident

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Coopération judiciaire en matière pénale / Principe ne bis in idem / Libre circulation des personnes / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 929)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem  s’oppose à la mise en œuvre d’une notice rouge de l’Organisation internationale

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Abus de position dominante / Matière délictuelle / Matière contractuelle / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un litige pour abus de position dominante relève de la matière délictuelle bien que les parties au litige soient liées

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrat de transport / Cession de créance / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport entre un passager et une compagnie aérienne ne peut

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