Le Comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne en cours de négociations (24 novembre)
Le Comité précise que le règlement doit compléter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), en fournissant des garanties supplémentaires solides pour la confidentialité et la protection de tous les types de communications électroniques, et non abaisser le niveau de protection offert par l’actuelle directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques. Ainsi, il fait part de sa préoccupation concernant l’orientation des discussions au Conseil qui risquent de créer une fragmentation de la surveillance, une complexité procédurale ainsi qu’un manque de cohérence et de sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises. En outre, le Comité souligne que l’interprétation et l’application cohérente des règles prévues par le RGPD et le projet de règlement doit être assurée en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, notamment en confiant aux mêmes autorités nationales le contrôle du respect du droit à la protection des données. (PLB)
