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L'Europe en Bref

Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le droit du requérant d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à l’article 12 du règlement (CE) 207/2009 sur la marque communautaire, ne revient

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Marque de l’Union européenne / Maladie soudaine de l’avocat représentant / Déclaration solennelle de l’avocat / Valeur probante / Devoir de vigilance / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque, dépourvue de contradictions et cohérente, et qu’il n’existe aucun élément

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Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des travailleurs ou à la liberté d’établissement non conforme aux articles

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Désignation d’office / Refus de représentation / Amende / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur désignation par un tribunal de district ne constitue pas une

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Confidentialité des correspondances / Secret professionnel de l’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 932)

La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son

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CCBE / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Déclaration (Leb 932)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la

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Indépendance de la justice / Droit à un recours effectif / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer

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Indépendance de la justice / Droit à une protection juridictionnelle effective / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier

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Extradition / Citoyenneté européenne / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Indépendance de la justice / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’existence d’un risque de violation du droit à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions d’un Etat

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