Une action en justice décidée sur la base d’éléments de preuve acquis illégalement et n’ayant pas été transmis à la requérante afin de lui donner la possibilité de se familiariser
L'Europe en Bref
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Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un contrat soit considéré comme conclu entre une société de distribution d’eau et un consommateur en l’absence de consentement exprès
Les quantités de lait affectées à la production d’autres produits laitiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») et destinés à être exportés vers des pays tiers ne sont pas exclues
Un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans une situation particulière et qu’il n’existe pas de négligence manifeste
Le Conseil de l’Union européenne a commis une erreur d’appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des
Le service de recherche du Parlement européen a publié une analyse de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union
Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)
Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance
L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier)
L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales
