Une législation nationale prévoyant que le professionnel n’a pas droit aux intérêts ordinaires lors de la déchéance anticipée du contrat de prêt par le consommateur n’entre pas dans le champ
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement (« EEAG ») (7 juin)
La décision par laquelle la Commission européenne a déclaré que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés
La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection
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