La Commission européenne a autorisé, le 7 avril dernier, 3 régimes d’aides octroyés par la France aux aéroports et aux compagnies aériennes, à savoir les aides à l’investissement, à l’exploitation
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Notification préalable à l’opération de concentration Constellation / IHG / Le Grand Hôtel (Leb 739)
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Notification préalable à l’opération de concentration M1 Fashion / LVMH / Pepe Jeans Group (Leb 739)
La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises L. Capital Asia 2 Pte. Limited (« L. Capital Asia », Singapour), contrôlée par
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 2 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta domstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer le taux normal
La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’améliorer les procédures relatives
L’Autorité bancaire européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices fixant des
