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L'Europe en Bref

Liberté d’établissement / Prix de transfert / Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation fiscale nationale prévoyant l’application des règles en matière de prix de transfert à une opération de transfert de fonds entre une succursale et sa société mère établie dans

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Fraude fiscale / Evitement fiscal / Blanchiment de capitaux / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (Leb 923)

Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste des pays et territoires inscrits comme non coopératifs à des fins fiscales (6 octobre) Note du Groupe Code de

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Coopération administrative / Injonction de communication d’informations à une autorité compétente / Protection juridictionnelle / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Les personnes détentrices d’informations faisant l’objet d’une demande de communication doivent pouvoir former un recours direct contre cette demande en vertu du droit à un recours effectif, bien que ce

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Produits phytopharmaceutique / Mesures d’urgences / Protection des abeilles / Arrêt de la Cour (Leb 923)

La communication à la Commission européenne d’une mesure nationale qui interdit l’usage de certaines substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisées par le règlement (CE) 1107/2009 constitue une information officielle valable

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Recours effectifs / Entreprises / Victimes / Droit à un recours effectif / Rapport (Leb 923)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport qui recense les obstacles d’ordre pratique, procédural et financier dont

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Lutte contre le terrorisme / Evaluation / Consultation publique (Leb 923)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre) Consultation

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France / Liberté d’association et de réunion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 923)

La dissolution d’organisations d’extrême-droite à la suite du décès d’un étudiant dans une rixe n’est pas contraire à l’article 11 de

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Enseignement supérieur / Recours en manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre

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Egalité / Lutte contre le racisme / Roms / Communication / Proposition de recommandation (Leb 923)

La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

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Protection des consommateurs / Notion de « partie ayant un grief à faire valoir » / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement

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