Protection des consommateurs / Notion de « partie ayant un grief à faire valoir » / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement au réseau de celui-ci (8 octobre)

Arrêt Crown Van Gelder, aff. C-360/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. En 1er lieu, la Cour considère que la directive ne prévoit pas expressément que la compétence du régulateur pour régler les litiges est liée à l’existence d’une relation directe entre le plaignant et le gestionnaire du réseau électrique visé. En 2nd lieu, la Cour relève que la directive vise un objectif de protection élevée des consommateurs. Dès lors, elle conclut que la notion de « partie ayant un grief à faire valoir » pouvant saisir l’autorité de régulation inclut les plaignants qui, comme en l’espèce, n’ont pas de relation directe avec le gestionnaire de réseau électrique visé. (MAB)

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