Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre et favorisant les établissements nationaux est contraire au droit de l’Union européenne (6 octobre)
Arrêt Commission c. Hongrie (Grande chambre), aff. C-66/18
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne considère, d’une part, que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et de la décision 94/800/CE relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994). En effet, la Cour estime que la législation hongroise qui soumet l’exercice d’une activité de formation diplômante dans le pays d’origine à la condition que le gouvernement hongrois et le gouvernement de l’Etat du siège de l’établissement concerné aient consentis à être liés par une convention internationale, constitue un moyen de discrimination arbitraire et une mesure disproportionnée. D’autre part, la Cour considère que la législation hongroise qui soumet l’exercice de l’activité des établissements d’enseignement supérieur étrangers à la condition qu’ils dispensent une formation d’enseignement supérieur dans l’Etat de leur siège, constitue une restriction injustifiée tant à la liberté d’établissement, garantie par l’article 49 TFUE, qu’à la libre circulation des services visée à l’article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. En outre, la Cour précise que les mesures litigieuses étaient de nature à limiter la liberté académique protégée à l’article13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (MLG)
