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L'Europe en Bref

Indépendance de la justice / Nomination / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 948)

L’élection irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle polonaise a entrainé la violation de l’article 6 §1 de la Convention (7 mai) Arrêt Xero Flor XERO FLOR w POLSCE sp. z

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Espace européen des données de santé / Technologies numériques / Consultation publique (Leb 947)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’espace européen des données de santé (3 mai)  Consultation publique La collecte, l’accès, le stockage, l’utilisation et la réutilisation des

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Justice / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (5 mai) Règlement (UE) 2021/693 Ce règlement

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Citoyenneté / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (5 mai) Règlement (UE) 2021/692 Ce règlement

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Immunité parlementaire / Levée d’immunité / Réforme constitutionnelle / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 947)

Dès lors qu’elle ne répond pas à l’exigence de prévisibilité de la loi, la levée de l’immunité parlementaire d’une députée

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Régime disciplinaire des juges / Indépendance de la justice / Etat de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 947)

Selon l’Avocat général Tanchev, le régime disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est contraire au droit de l’Union européenne

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Conseil de l’Union européenne / Approbation (Leb 947)

La décision d’approbation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au

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Subventions étrangères / Distorsions / Autonomie stratégique / Proposition de règlement (Leb 947)

La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions

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Convention de Lugano / Adhésion du Royaume-Uni / Brexit / Avis (Leb 947)

La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de

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Etablissement de crédit / Instance en cours dans d’autres Etats membres / Effet d’une mesure d’assainissement / Arrêt de la Cour

La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement d’un établissement de crédit, avec effet rétroactif, est contraire au droit de l’Union européenne

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