Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2020) 796) visant à renforcer les pouvoir de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (« Europol ») (6 mai)
Le CCBE souligne qu’un certain nombre de concepts utilisés dans la proposition ne disposent pas de définition commune internationalement acceptée. Il considère que l’accès direct ou indirect par un Etat, aux données à caractère personnel des citoyens ne doit pas outrepasser les limites de l’Etat de droit et doit être proportionnel au but poursuivi, dans la mesure où il s’agit d’une ingérence dans les droits fondamentaux. De plus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour EDH, l’étendue de la surveillance et la période de conservation des données doivent être limitées au minimum. Le CCBE exprime également son inquiétude quant aux effets que cette proposition pourrait avoir sur le secret professionnel des avocats. Il demande à ce que l’activité de surveillance d’Europol soit réglementée de manière spécifique et transparente et qu’une autorisation préalable accordée par un tribunal soit requise avant tout accès à des données à caractère personnel. Enfin, le CCBE considère qu’Europol ne devrait pas être à la tête du développement de nouvelles solutions technologiques basées sur l’intelligence artificielle en ce qui concerne les services répressifs. (LT)
