Dans le cadre d’une coalition de 24 entreprises, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a appelé le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à maintenir un niveau élevé de garanties procédurales dans le cadre de leurs négociations sur la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (COM/2018/225) (18 mai)
Tout en reconnaissant l’importance de permettre un accès ciblé aux données par les autorités répressives aux fins d’enquêtes criminelles, le CCBE rappelle que la protection des droits fondamentaux doit rester une priorité. En effet, la coopération directe avec des entreprises privées présente de sérieux risques de violation des droits de l’homme et des principes clés des droits fondamentaux, y compris la liberté des médias. En outre, cette coopération directe risque non seulement d’enfreindre les règles sur la protection des données et les règles nationales de procédure pénale mais également de porter atteinte à la souveraineté des Etats. A ce titre, le CCBE soutient l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (Avis 7/2019) appellant à une plus grande implication des autorités judiciaires de l’Etat membre d’exécution, lesquelles doivent avoir la possibilité d’examiner la conformité des ordonnances avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et être soumises à l’obligation de soulever des motifs de refus sur cette base. (PLB)
