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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Financement des risques / Consultation publique (Leb 949)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des lignes directrices relatives au financement des risques (21 mai) Consultation publique Elle vise la proposition de révision des

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Douanes / Dette douanière / Prescription / Sécurité juridique / Confiance légitime / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Les articles 103 et 124 du code des douanes de l’Union européenne s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date, conformément

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Régime de surveillance de masse / Sécurité nationale / Droit à la vie privée et familiale et des communications / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 949)

Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par des garanties dites de bout en bout et protéger la

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Sécurité sociale / Retraite / Notion de « discrimination fondée sur le sexe » / Arrêt de la Cour

Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge légal et non pour celles partant en retraite anticipée volontaire,

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Espace numérique / Principes / Valeurs / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les principes numériques de l’Union européenne (12 mai) Consultation publique Après

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CCBE / Preuves électroniques (Leb 948)

Dans le cadre d’une coalition de 24 entreprises, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a appelé le Parlement européen et

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CCBE / Conférence sur l’avenir de l’Europe / Déclaration (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a salué le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et publié une déclaration

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CCBE / Europol / Position (Leb 948)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 (COM(2020) 796) visant à

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Parentalité / Droits de l’enfant / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans

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Notice rouge / Interpol / Arrestation provisoire / Principe ne bis in idem / Traitement de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas en tant que tel à l’arrestation provisoire et au traitement de données à

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