Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Marque / Enregistrement international d’une marque désignant l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque désignant l’Union européenne pour des articles de papeterie et

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CCBE / Afghanistan / Droits fondamentaux / Déclaration (Leb 964)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un appel conjoint pour soutenir les avocats en danger en Afghanistan (10 novembre) Déclaration commune Le CCBE, plusieurs Barreaux et organisations d’avocats, ainsi

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Avocat / Secret professionnel / Enregistrement d’une conversation / Droit au respect de la vie privée / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de règles encadrant l’interception, l’enregistrement et la destruction de communications entre un avocat et son client porte atteinte au secret professionnel des avocats et au respect du droit au respect

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Avocat / Saisie de supports de données / Droit au respect de la vie privée / Droit au respect du secret des correspondances / Arrêt de la CEDH (Leb 964)

L’absence de garanties spécifiques en droit national permettant d’assurer la non-compromission du secret professionnel d’un avocat lors de la saisie de supports de données liés à son activité professionnelle est

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Avocat / Remboursement d’honoraires / Mise en demeure extrajudiciaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 964)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une réglementation nationale limitant le montant dû au titre d’honoraires d’avocat par un contrevenant, personne

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Liquidation / Droit à pension / Enregistrement dans un autre Etat membre / Exclusion automatique / Arrêt de la Cour (Leb 964)

La réglementation en matière de liquidation qui subordonne, le bénéfice d’exclusion automatique du gage des créanciers des droits à pension

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Appel à contributions (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et

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Asile et migration / Procédure d’octroi du statut de réfugié / Enfant mineur / Dispositions plus favorables / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le

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Asile et migration / Procédure d’octroi d’une protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Notion de « pays tiers sûr » / Aide fournie aux demandeurs d’asile / Incrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture

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