Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de faire un choix éclairé du produit d’assurance (24 février)
Arrêts A c. O et G. W. et E. S. c. A. Towarzystwo Ubezpieczeń Życie S.A., aff. jointes C-143/20 et C-213/20
Saisie de renvois préjudiciels par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne estime que la notion de contrat d’assurance dans la directive 2002/83/CE recouvre toute relation d’assurance entre une entreprise d’assurance et un consommateur adhérant à un contrat collectif d’assurance-vie. L’entreprise d’assurance doit donc informer le consommateur avant son adhésion au contrat en lui communiquant a minima les informations énumérées par la directive de telle sorte qu’elles soient claires, précises et compréhensibles, tout en lui apportant les précisions nécessaires en fonction de ses exigences et besoins. Afin de faire un choix éclairé du produit d’assurance, la Cour précise que le consommateur doit également être renseigné sur les caractéristiques essentielles des actifs représentatifs du contrat et sur les risques structurels qui y sont liés. Elle ajoute que toutes ces informations peuvent être communiquées lors d’une procédure précontractuelle ou mentionnées dans le contrat du moment qu’il a été remis au consommateur avant son adhésion. L’oubli de communication de ces informations peut constituer une omission trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. (LT)
