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L'Europe en Bref

Clauses abusives / Procédure juridictionnelle / Dépens remboursables / Honoraires d’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime de remboursement des honoraires d’avocat comportant une limitation quant au

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Activités de loisir / Protection des consommateurs / Prestation de services / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation de services liée à des activités de loisirs (31 mars)

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Ententes / Marché du fret aérien / Coordination d’éléments du prix des services / Montant de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant certaines entreprises du marché du fret aérien et a procédé à des modifications du montant

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PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

La décision (PESC) 2020/373 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine est annulée en ce que

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PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Les décisions de maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et

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Moldavie / Décision du Conseil / Publication (Leb 973)

La Moldavie et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 973)

La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de

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Procédures d’insolvabilité / Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale / Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 972)

La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale est compétente alors même que, postérieurement, le

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Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction / Informatique en nuage / Compensation équitable / Arrêt de la Cour (Leb 972)

L’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans

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Procédure juridictionnelle / Pièces de procédure / Mise à disposition / Données à caractère personnel / Journalistes / Notion de « fonction juridictionnelle » / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère

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