Les décisions de maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et une interdiction de territoire sont annulées, le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas vérifié que les décisions de l’autorité d’un Etat tiers sur lesquelles elles se basent ont été prises dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (6 avril)
Arrêt Mubarak e.a c. Conseil, aff. jointes T-335/18, T-338/18 et T-327/19
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que pour adopter ou maintenir des mesures restrictives sur le fondement d’une décision d’un Etat tiers, le Conseil est tenu de vérifier que cette décision nationale respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective. A cet égard, le juge de l’Union doit s’assurer que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide en examinant si les motifs allégués sont étayés. Le Tribunal relève que les actes en cause font simplement référence à des documents des autorités dans lesquels il est indiqué que les droits fondamentaux des requérants ont été respectés. Dès lors, il n’est pas établi que le Conseil s’est assuré que la procédure d’adoption des décisions par les autorités nationales du pays tiers avait respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective des requérants. Partant, le Tribunal annule les actes en cause. (CF)
