Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Avocat / Diffamation / Protection de la réputation / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 975)

La condamnation d’un ancien président en raison d’une déclaration visant à discréditer un avocat, alors que celui-ci était en fonction, n’est pas une atteinte à sa liberté d’expression (5 mai)

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Protection des consommateurs / Contrats à distance / Obligation d’information / Arrêt de la Cour (Leb 975)

En vertu de la directive 2011/83/UE, le professionnel a une obligation d’information précontractuelle sur la garantie commerciale du producteur dès lors que le consommateur dispose d’un intérêt légitime à obtenir ces

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Aides d’Etat / Marché aérien / Recours en annulation / Absence de procédure formelle d’examen de la Commission / Contribution de la mesure à un objectif d’intérêt commun / Arrêt du Tribunal (Leb 975)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne ayant approuvé l’aide au sauvetage accordée à la Roumanie afin de résoudre les difficultés économiques d’une compagnie

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Procédure d’insolvabilité / Procédure de pre-pack / Transferts d’entreprises / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Lorsqu’une entreprise fait faillite et que des actifs sont transférés dans le cadre d’une procédure dite de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs

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Politique sociale / Société européenne constituée par transformation / Implication des travailleurs / Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 974)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’élection aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance

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Action représentative / Association de défense des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre

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Liberté d’expression et d’information / Protection de la propriété intellectuelle / Contenus mis en ligne / Contrôle automatique / Arrêt de Grande chambre de la Cour. (Leb 974)

Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus

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Mise en demeure extrajudiciaire / Remboursement d’honoraires d’avocat / Notion de « frais de justice » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les frais de représentation liés à une mise en demeure pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle par

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Droits de propriété intellectuelle / Notion de « frais de justice raisonnables et proportionnés » / Conseil en matière de propriété industrielle / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une réglementation nationale doit permettre au juge saisi d’une procédure relevant de la directive 2004/48/CE de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques

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Commerce électronique / Exclusion du domaine de la fiscalité / Services d’intermédiation immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Une législation régionale obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre certaines informations sur les transactions d’hébergement à l’administration

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