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L'Europe en Bref

Parquet européen / Fraude à la TVA / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1000)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la fraude à la TVA (1er mars) Rapport annuel 2022 Dans un 1er temps,

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France / Aides d’Etats / Régions ultrapériphériques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 3 milliards d’euros destinée aux entreprises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion (24 février)

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France / Aides d’Etats / Energie / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises consommatrices d’énergie au vu de la perturbation causée à l’économie par la guerre en Ukraine (1er mars)

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Russie / Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Sanctions / Publication (Leb 1000)

Le 10ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union (25 février) Décision (PESC) 2023/432 ; Décision (PESC) 2023/434 ; Règlement (UE) 2023/427 ; Règlement d’exécution

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Officier de police judiciaire / Procédure disciplinaire / Commission de recours / Contrôle juridictionnel / Droit à un procès équitable / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 1000)

La requête introduite par un officier de police judiciaire (« OPJ ») à l’encontre de la procédure disciplinaire dont il faisait l’objet

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Secteur des télécommunications / Traitement de données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Décision judiciaire / Autorisation d’interception, d’enregistrement et de stockage de conversations téléphoniques / Infraction / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée

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CEPD / Données à caractère personnel / Passagers aériens / Avis (Leb 999)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la

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Enlèvement international d’enfants / Demande de retour / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une législation nationale permettant d’obtenir la suspension injustifiée d’une décision définitive de retour d’un enfant est contraire au droit de

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Titre exécutoire européen / Créances incontestées / Suspension de l’exécution / Circonstances exceptionnelles / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Conformément au règlement (CE) 805/2004, la notion de « circonstances exceptionnelles » vise toutes situations dans lesquelles la poursuite de l’exécution d’une décision

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Refus de mesures provisoires / Occupation de la Crimée par la Russie / Pupilles de l’Etat / Adoptions / Décision de la CEDH (Leb 999)

Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée,

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