Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente (16 février)
Arrêt HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques), aff. C-349/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’il n’est pas nécessaire que l’autorisation de mise sur écoute contienne une motivation spécifique et détaillée, lorsque la demande de l’autorité pénale compétente contient déjà une telle motivation, conformément à la législation nationale. En outre, elle précise qu’après information faite à l’intéressé qu’il a été mis sur écoute, la Charte des droits fondamentaux de l’Union impose que la personne intéressée, ainsi que le juge du fond chargé de vérifier la légalité de l’autorisation, soient en mesure de comprendre les motifs de l’autorisation. Cela implique que, par une lecture croisée de l’autorisation et de la demande motivée, ces personnes aient connaissance des raisons précises de l’autorisation, au regard des éléments factuels et juridiques. Ainsi, la Cour précise que la décision d’autorisation doit faire état de toutes les informations nécessaires, sans se limiter à une indication de la durée de validité de l’autorisation et à une déclaration de respect des dispositions légales. (LT)
