La Commission européenne a lancé une consultation sur l’intégration sociale et l’inclusion économique des migrants et des personnes issues de l’immigration (22 juillet) Consultation publique La consultation servira de base à
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Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant de son pays des réunions portant sur le cadre financier
L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens quant à leurs droits fondamentaux (21 juillet) Rapport Le rapport
La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue une expulsion collective d’étrangers prohibée par la Convention (23 juillet)
L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire
La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre
Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21
L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle
