Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié des lignes directrices sur l’utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance (27 novembre)
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2020 à 7 avocats égyptiens et, a remis un prix spécial à titre posthume, à l’avocate turque
A la demande du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), M. Laurent Pech, Professeur d’Université, a rédigé un avis juridique sur la demande de décision préjudicielle (aff. C-55/20) présentée par la Cour disciplinaire du Barreau de Varsovie
La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre) Arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (Grande chambre), aff. C‑815/18 Saisie d’un renvoi
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La Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives visant à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et à stimuler la
Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE »)
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Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres
Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises
