L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile d’une personnalité publique n’est pas contraire à l’article
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La notion d’« usage approprié » peut être assimilée à un usage conforme à l’offre dont la détermination serait soumise à l’appréciation de la Commission européenne et, également, à l’absence d’usage abusif
La Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur les services numériques et les marchés numériques (15 décembre) Communiqué de presse Les 2 textes proposés visent à réglementer les plateformes en ligne.
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié sa première décision contraignante adoptée le 9 novembre dernier sur la base de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 relatif à
Le droit du requérant d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à
Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque,
L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des
L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur
La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la
