L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne satisfaisant à aucun des critères relevant de la qualité pour
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des institutions de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie (18
Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour lutter contre le trafic de migrants (19 mars) Consultation publique
Le rejet de leur compétence par les autorités judiciaires, dans le cadre d’une procédure ouverte par constitution de partie civile
L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la
Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un
Des retards excessifs de procédure pour diffamation ayant conduit à la clôture de celle-ci, le défaut d’examen de l’action civile
La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie
Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle
