L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne satisfaisant à aucun des critères relevant de la qualité pour agir (25 mars)
Arrêt Carvalho e.a. c. Parlement et Conseil, aff. C-565/19
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’allégation selon laquelle un acte de l’Union est contraire aux droits fondamentaux ne suffit pas, à elle seule, à rendre recevable le recours d’un particulier. Ainsi, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que si les effets du changement climatique peuvent être différents à l’égard d’une personne de ce qu’ils sont à l’égard d’une autre, ce seul fait n’implique pas une qualité à agir contre une mesure d’application générale telle que les actes litigieux. En effet, les conditions de recevabilité des recours en annulation qui sont prévues par l’article 263, alinéa 4, TFUE ne peuvent pas s’interpréter d’une manière aboutissant à s’écarter de ce qui est expressément prévu, sous peine de les vider de leur substance. Ceci vaut même à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (PLB)
