Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une version actualisée de son guide à destination des avocats qui envisagent de saisir la Cour EDH (9 décembre) Guide Préfacé par
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les articles 53 et 62 TFUE relatifs à l’activité non salariée et les transports constituent une base juridique pertinente pour la directive (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » ne couvre pas un acte
Selon l’Avocat général Tanchev, les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le
A l’inverse d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »), le ministère public d’un Etat membre peut adopter une décision d’enquête européenne même
Un Etat membre peut rejeter une demande de protection internationale au motif que les demandeurs d’asile bénéficient de la protection
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative
La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a
En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la
L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières
