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L'Europe en Bref

Asile et migration / Centres de détention et d’accueil / Dignité humaine / Rapport de l’Agence européenne des Droits Fondamentaux (Leb 1007)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a analysé 8 ans de politique d’asile et de migration à l’échelle européenne (30 mai) Rapport sur la période de 2015 à 2023 « Asile

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Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique d’un couple de même sexe est contraire à la Convention (1er juin) Arrêt Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, requête n°75135/14 Dans

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Renvoi préjudiciel / Procédure au principal / Poursuite partielle / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Une juridiction nationale ayant adressé à la Cour de justice de l’Union européenne une demande de décision préjudicielle peut partiellement poursuivre la procédure au principal en ce qui concerne des

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Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnel / Rapport annuel (Leb 1007)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes d’accès du public à ses documents pour l’année 2022 (30

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Protection des consommateurs / Contrats hors établissements / Droit de rétractation / Obligations d’information du professionnel concerné / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies en exécution du contrat, lorsque le professionnel n’a

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Contrôle des concentrations / Achat d’actifs de production / Charge de la preuve / Enquête de marché / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne précise la charge de la preuve incombant à la Commission européenne en matière d’envoi de

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Pratiques anticoncurrentielles / Demande de renseignements / Termes de recherche / Salle de données virtuelle / Légalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

La Commission européenne peut valablement effectuer, au titre du règlement (CE) 1/2003, une demande de renseignements par termes de recherche et

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Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Pandémie Covid-19 / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Le Tribunal de l’Union européenne accueille le recours en annulation introduit par Ryanair et annule, pour violation de l’obligation de

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Brevets / Juridiction unifiée du Brevet / Entrée en activité (Leb 1007)

La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin) Communiqué de presse Cette nouvelle juridiction européenne vise à

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Transports aériens / Décès d’un membre de l’équipage / Annulation d’un vol / Indemnisation des passagers / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers

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