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L'Europe en Bref

France / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Chagnon et Fournier / France, requêtes n°44174/06

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France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 juillet dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Roland Dumas

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Victimes de crimes ou de violences / Droits / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d’aide qu’elles reçoivent et l’éventuelle nécessité d’y apporter des améliorations. La

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Participation à un marché public de travaux / Entrepreneur d’un autre Etat membre / Obligation d’enregistrement fiscal / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 24 de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation de marchés publics de

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OLAF / Rapport annuel / Publication

L’Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne a publié, le 14 juillet dernier, un rapport annuel sur la protection des intérêts

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Feu vert à l’opération de concentration JSA / Jacquet Metals / IMS

La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle JSA S.A (Belgique) acquiert l’entreprise IMS

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Feu vert à l’opération de concentration Geodis / Giraud

La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Geodis (France), filiale à 100%

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Feu vert à l’opération de concentration Keolis Nordic / Busslink Group

La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Keolis Nordic AB (« Keolis Nordic »,

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Paris / Chef de la Représentation de la Commission européenne / Nomination

Madame Anne Houtman a été nommée par la Commission européenne, le 13 juillet dernier, pour la représenter à Paris. Elle

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TVA / Règles de facturation simplifiées / Directive / Adoption

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet dernier, la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au

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