France / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH

juillet 15
10:53 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Chagnon et Fournier / France, requêtes n°44174/06 et 44190/06). Les requérants, Messieurs Chagnon et Fournier, exploitants ovins français, ont introduit une requête devant la Cour EDH à la suite de l’abattage de l’ensemble de leurs cheptels. Les mesures d’abattage étaient fondées sur un arrêté ministériel visant à prévenir l’épizootie de fièvre aphteuse. La Cour considère que lesdites mesures poursuivaient un but légitime conforme à l’intérêt général. En outre, elles ne visaient qu’une catégorie d’animaux et ne s’appliquaient que pendant la durée nécessaire pour lutter contre l’épidémie et préserver la santé publique et la sécurité alimentaire, domaines dans lesquels les Etats jouissent d’une certaine marge d’appréciation. La Cour conclut que ces mesures n’étaient pas disproportionnées au regard du but poursuivi. Elle conclut à la non-violation de l’article 1 du Protocole n°1. (CR)

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