La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février) Rapport Le rapport analyse les points forts et les faiblesses
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La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC ») pour soutenir la production d’hydrogène renouvelable
La Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (14 février)
La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et réserves immobilisés de la Banque centrale de Russie (« BCR »), ont
L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser les règles relatives aux abus sexuels commis contre
Selon l’Avocat général Szpunar, la violation manifeste de la liberté d’expression devrait constituer un motif de refus d’exequatur (8 février)
La Commission européenne a adopté une recommandation pour un objectif de réduction des émissions des gaz à effet de serre à l’horizon
La Commission européenne a adopté une communication sur la gestion industrielle du carbone (5 février) Communication Tout en rappelant que l’objectif de l’Union
L’usage justifié d’un témoignage anonyme non décisif dans un procès pénal ne constitue pas une violation de la Convention (6 février)
