La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Asile et migration / Cadre juridique / Pacte / Réponse ciblée / Communication (Leb 1033)

La Commission européenne a adopté une communication dressant le bilan des réalisations et progrès accomplis au cours des 4 dernières années en matière de migration et d’asile (12 mars) Communication

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Agence européenne pour l’environnement / Changement climatique / Politiques européennes / Rapport d’évaluation (Leb 1033)

L’Agence européenne pour l’environnement a publié son 1er rapport d’évaluation sur les risques climatiques en Europe (11 mars)   Rapport d’évaluation Ce rapport d’évaluation vise à identifier les priorités des actions politiques

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Instruments financiers / Flux d’ordres / Données de marché / Services d’investissement / Publication / Règlement / Directive (Leb 1033)

La directive (UE) 2024/790 (dite « MiFID II ») et le règlement (UE) 2024/791 (dit « MiFIR »), concernant les marchés d’instruments financiers, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (8 mars)

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Objecteur de conscience / Service de réserve / Obligations militaires / Refus / Condamnation pénale / Liberté de conscience / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1033)

La condamnation pénale du requérant, objecteur de conscience, en raison de son refus d’accomplir le service de réserve, sans lui proposer un service de remplacement civil, constitue une violation de

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Priorités de l’Union / Réalisations / Bilan / Rapport général 2023 ((Leb 1033)

La Commission européenne a publié l’édition 2023 du Rapport général sur les activités de l’Union européenne (13 mars) Rapport général

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Violation du droit de l’Union / Royaume-Uni / Accord de retrait / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1033)

La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la violation par le Royaume-Uni du droit de l’Union du fait

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RGPD / Traitement de données illicite / Coopération / Europol / Responsabilité solidaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Le traitement de données illicite effectué par Europol et un Etat membre dans le cadre d’une coopération, les engage solidairement

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RGPD / Données personnelles / Vente aux enchères / Publicité / Chaîne de code / Arrêt de la Cour (Leb 1032)

Une chaîne de codes reprenant les préférences d’un utilisateur identifiable en matière de consentement, afin de permettre une vente aux

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Dessins / Modèles / Instagram / Divulgation anticipée / Chaussure / Arrêt du Tribunal (Leb 1032)

La divulgation anticipée d’un modèle du fait d’une photo postée sur un réseau social entraine l’annulation d’un dessin ou modèle

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Organisme public / Pression / Intimidation / Droit de recours individuel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1032)

La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer

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