L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur le racisme dans la police (10 avril) Rapport Le rapport de la FRA répond à un appel de
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La déclaration d’incompétence d’une juridiction nationale, fondée sur la doctrine des actes de gouvernement, ne constitue pas une violation de la Convention (4 avril) Arrêt Tamazount e.a c. France, requête
Le processus de « frontiérisation », empêchant une population de franchir librement des lignes de démarcation administrative et géographique, constitue une violation de la Convention (9 avril) Arrêt Géorgie c. Russie (IV),
La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de la République française (7 avril) Circulaire (NOR : PRMG2408983C)
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2023 des aides d’Etat, relatif aux dépenses consacrées aux aides d’Etat
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes d’inscription et de maintien sur les listes de mesures restrictives de
La Commission européenne a lancé une période de contribution en vue d’établir un bilan de l’application de la stratégie européenne
L’Etat qui n’a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique viole les articles 6
Le Conseil européen de l’Innovation (« EIC ») a publié son rapport d’impact pour 2023 (18 mars) Rapport d’impact Ce rapport donne un aperçu des
