Dans le cadre de son initiative en faveur de l’établissement d’une Union des marchés des capitaux, la Commission européenne a lancé, le 30 septembre dernier, une consultation publique sur les
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Union des marchés des capitaux / Plan d’action / Propositions de règlement / Communication (Leb 753)
La Commission européenne a présenté, le 30 septembre dernier, une communication intitulée « Un plan d’action pour la mise en place d’une Union des marchés des capitaux ». Celle-ci définit 20 mesures
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a lancé, le 6 octobre dernier, son outil interactif en ligne, intitulé « Clarity », destiné à aider les individus à résoudre leurs problèmes
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 septembre dernier, l’article 3 de la Convention européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance de Bordeaux (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier,
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 1er
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 6 décembre 2012 par laquelle
Le règlement 2015/1588/UE sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales et le règlement
La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
