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L'Europe en Bref

Accès aux données / Tentative d’accès / Téléphone portable / Délit / Criminalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave (4 octobre) Arrêt

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Protection des données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une autorité de protection des données personnelles n’est pas obligée d’imposer des sanctions contre un responsable de traitement en cas de violation du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») lorsque celles-ci ne

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Pacte sur la migration et l’asile / Mécanismes nationaux de suivi / Procédures de filtrage aux frontières / Respect des droits fondamentaux / Orientations de la FRA (Leb 1049)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié des orientations concernant l’élaboration des mécanismes nationaux indépendants permettant de contrôler le respect des droits fondamentaux lors des procédures

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Politique fiscale / Réformes / Rapport annuel de l’OCDE (Leb 1049)

L’OCDE a publié son rapport annuel 2024 sur les réformes des politiques fiscales (30 septembre) Rapport annuel Pour cette 9ème édition, le rapport fournit des informations comparatives sur les réformes

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Droit à un procès équitable / Procédure pénale / Demande civile / Victime / Recours / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1049)

La Cour EDH a précisé les critères pertinents d’application de l’article 6 de la Convention concernant la formulation de prétentions

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Avis négatif / Pourvoi en cassation / Notion de pourvoi « voué à l’échec » / Burkini / Rejet / Décision de la Cour EDH (Leb 1049)

L’avis négatif d’un avocat au Conseil quant aux chances du succès d’un pourvoi en cassation ne signifie pas nécessairement que

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Parquet européen / Rapport d’évaluation / Appel à contributions (Leb 1049)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939

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Droit à un recours effectif / Primauté du droit de l’Union / Accident du travail / Santé et sécurité des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Un juge national doit laisser inappliquée, sans crainte de poursuites disciplinaires, la jurisprudence d’une Cour constitutionnelle qui méconnaîtrait le droit

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Commissaire aux comptes / Interdiction d’exercice d’une activité commerciale / Haut Conseil du Commissariat aux comptes / Qualité de juridiction / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux comptes ne dispose pas de la qualité de « juridiction » au sens

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Catalogne / Indépendance / Elections européennes / Parlement européen / Service spécial d’accueil / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président

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