Saisie d’une demande de mesures provisoires par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli, le 20 novembre dernier, celleci (Commission c. Pologne, aff. C-441/17 R).
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La Commission européenne a lancé, le 23 novembre dernier, le Semestre européen de coordination des politiques économiques pour l’année 2018. Elle a présenté, à cette occasion, une communication intitulée « Examen annuel de la croissance 2018 »,
Saisie d’une requête dirigée contre le Monténégro, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 novembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 novembre dernier, l’article 3 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre
Saisie d’une requête dirigée contre la Géorgie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
L’Avocat général Wahl a présenté, le 14 novembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité de l’article 4 §4 du règlement
Saisie de 2 pourvois à l’encontre des ordonnances Bionorica c. Commission (aff. T-619/14) et Diapharm c. Commission (aff. T-620/14) par
Notification préalable d’une opération de concentration Rubis / Phillips 66 / Zeller & Cie (Leb 823)
La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rubis Terminal
La Commission européenne a reçu notification, le 24 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France),
