La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires nationales aux preuves électroniques. Ces mesures consistent en une proposition de
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Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier, les articles 5 §1 et 6 §1 de la Convention
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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 29 mars dernier,
Rapport Greco-AdHocRep(2018)1surla Pologne Le rapport publié par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) contient une
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
