Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son droit à la vie privée dès lors que la procédure d’adoption permet
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès lors que le parlement a agi comme juge et partie lors
Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont qualité pour agir (16 juillet) Conclusions dans l’affaire Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff. C-352/19P L’Avocat
Clauses abusives / Effet de la déclaration de nullité / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 917)
Le juge national ne peut refuser la restitution au consommateur des montants payés en application d’une clause contractuelle abusive imposant le paiement de la totalité des frais de constitution et
Selon l’Avocat général Pitruzella, l’organisme de gestion de droits d’auteur qui calcule forfaitairement les redevances dues par ceux diffusant les œuvres musicales
La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par
La Commission européenne procède à une consultation pour évaluer le règlement (CE) 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité
Le traitement de données à caractère personnel effectué par la commission des pétitions d’un parlement est soumis au règlement (UE) 2016/679 relatif
La Commission européenne lance une consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un rapport présentant l’utilisation des analyses d’impact sur la