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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence / Absence d’exécution du contrat de travail / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Øe, le travailleur qui n’a jamais effectué de prestation de travail peut attraire son employeur domicilié sur le territoire d’un Etat membre devant la juridiction du lieu

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Eloignement / Evaluation des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

Le défaut d’examen effectif des risques encourus en cas d’éloignement d’un demandeur de protection internationale et de recours suspensif pour prévenir cet éloignement ont entrainé une violation des articles 3

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Discours politique / Condamnation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

La condamnation d’un individu au paiement d’amendes conséquentes en raison de ses propos concernant le Premier ministre de l’époque, Recep Tayyip Erdoğan, exprimés à l’occasion de discours dans l’enceinte parlementaire

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Accès aux documents / Exception / Protection des procédures juridictionnelles / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2, 2ème tiret, du règlement (CE) 1049/2001, ne pouvait justifier la non-divulgation du

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Amendes / Obligation de motivation / Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Seuil / Cumul / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention

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Aides d’Etat / Imputation à l’Etat / Ressources d’Etat / Preuve / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 926)

Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de

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Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer

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Jeux de hasard / Service de la société d’information / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une

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