Le Tribunal a jugé à bon droit que la Commission européenne pouvait se fonder sur une présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale sur le marché en considérant que cette société mère, détenant l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, était en mesure de déterminer la stratégie économique et commerciale de la filiale (27 janvier)
Arrêt The Goldman Sachs Group c. Commission, aff. C-595/18 P
La Cour de justice de l’Union européenne observe que la Commission a apprécié, à juste titre, le degré de contrôle de la société mère sur sa filiale qu’impliquait la détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de la filiale. En outre, elle considère que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que le fait qu’une personne siégeant dans le conseil d’administration d’une société est liée à une autre société au moyen de services de conseil antérieurs ou de contrats de consultant peut être un élément pertinent afin d’établir l’exercice d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale. Enfin, la Cour observe que la requérante n’a pas précisément établi, en l’espèce, les éléments de preuve qui auraient été dénaturés par le Tribunal. Celui-ci s’est borné à rappeler que la charge de la preuve pour réfuter la présomption en cause reposait sur la requérante en constatant, à raison, que les déclarations publiques d’indépendance effectuées par le conseil d’administration de la filiale n’étaient pas en elles-mêmes susceptibles d’établir la véracité de leur contenu. (MAG)
