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L'Europe en Bref

Parquet européen / Règlement intérieur / Publication (Leb 934)

Le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 janvier) Règlement intérieur Le règlement intérieur, entré en vigueur le 12 octobre 2020, régit

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OLAF / Enquête / Trafic d’influence / Responsabilité extracontractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Un recours en réparation ne saurait être recevable si les requérants n’apportent pas des preuves suffisantes d’une violation caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers (20 janvier)

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Pratiques anticoncurrentielles / Délai de prescription / Acte interruptif / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’acte visant l’ouverture d’une enquête par l’autorité nationale de concurrence est le dernier acte interruptif du délai de prescription est contraire au droit de

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Ententes / Amende / Remboursement / Marge d’appréciation de la Commission / Calcul des intérêts / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

La Commission européenne ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le versement des intérêts moratoires assortissant le remboursement d’une amende payée à titre provisoire (20 janvier) Arrêt Commission c. Printeos, aff. C-301/19

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Mesures restrictives / Etat tiers / Qualité à agir / Pourvoi / Conclusions de l’Avocat général (Leb 934)

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat tiers peut avoir qualité à agir devant les juridictions de l’Union européenne, sur le

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Contre-interrogatoire / Absence des témoins à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 934)

L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à

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RGPD / Protection des données à caractère personnel / Transfert transfrontalier / Autorité de protection des données / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Bobek, une autorité de protection des données d’un Etat membre, non chef de file au sens du règlement (UE)

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Base de données / Moteur de recherche / Protection juridique / Droit sui generis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Szpunar, le fabricant d’une base de données librement accessible sur Internet ne peut interdire son utilisation par

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Motifs d’exclusion facultatifs / Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité / Effet direct / Arrêt de la Cour  (Leb 933)

La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics s’oppose, dans certaines conditions, à ce qu’un opérateur économique soit tenu d’apporter spontanément, lors

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Gel et confiscation / Instruments et produits du crime / Tiers de bonne foi / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction

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