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L'Europe en Bref

Droit à un procès équitable / Participation à la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Correspondance / Détenu / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa correspondance en prison est contraire à la Convention (24 avril)

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France / Traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Viol / Notion de consentement / Enquêtes et poursuites effectives / Cadre législatif défaillant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Les Etats sont tenus d’adopter un cadre juridique apte à sanctionner de manière effective les crimes de viols, à l’issue d’enquêtes tenant suffisamment compte de l’ensemble des circonstances et du

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Simplification / Coopération administrative / Imposition minimale effective / Impôt complémentaire / Déclaration fiscale / DAC9 (Leb 1072)

La directive DAC9 simplifiant les obligations de déclaration fiscale complémentaire des entreprises multinationales a été adoptée (14 avril) En attente de publication Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive

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Simplification / Paquet Omnibus / CS3D / CSRD / Directive “stop the clock” (Leb 1072)

La directive “stop the clock” repoussant les délais de transposition et d’entrée en vigueur de certaines dispositions des directives CS3D et CSRD a été adoptée (14 avril) Directive (UE) 2025/794

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Vie privée et familiale / Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

La décision de déchéance de l’autorité parentale intervenue sans une enquête suffisamment complète justifiant de l’impossibilité d’une réunification familiale viole

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Principe de légalité / Abus de fonction d’un juge en exercice / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

Le principe de légalité ne s’oppose pas à une incrimination établie en des termes larges dès lors que la jurisprudence

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Conseil de l’Union européenne / Accord UE-Singapour / Commerce numérique / Décision autorisant la signature (Leb 1072)

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter une décision autorisant la signature du Digital Trade Agreement  avec Singapour (14 avril) Accord

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Contre-mesures tarifaires / Droits de douanes / Règlements de la Commission européenne (Leb 1072)

La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires

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Renvoi préjudiciel / Parquet européen / Contrôle juridictionnel des actes de procédure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1071)

Les actes du Parquet européen affectant la situation juridique d’un tiers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national a minima de

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Renvoi préjudiciel / Liberté de séjour et de circulation / Citoyens européens / Membre de la famille / Situation de dépendance / Régime probatoire / Arrêt de la Cour (Leb 1071)

Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier

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