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L'Europe en Bref

Coopération en matière civile et commerciale / Obligations alimentaires / Enquête  (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

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Asile et immigration / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Changement de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 934)

L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, n’est pas pertinent pour apprécier l’effectivité, la

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TVA / Notion de « prestation de services à titre onéreux » / Notion d’« assujetti » / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à l’obligation d’établir

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TVA / Mise à disposition de voitures à des employés / Prestations de services à titre onéreux / Lieu de rattachement fiscal / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise ne relève pas du champ d’application de l’article 56 §2 de la directive 2006/112/CE relative au système

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Secteur numérique / Adaptation des règles fiscales aux actifs intangibles / Prise en compte du lieu d’utilisation des services / Création d’impôts / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de

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Liberté d’établissement / Impôt sur les sociétés / Entreprises associées / Différence de traitement / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts

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Ressort d’un Etat partie / Traitements inhumains ou dégradants / Détention arbitraire / Défaut de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH  (Leb 934)

Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit

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Pratique des menottes prolongées / Traitement dégradant / Absence d’examen régulier et individualisé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 934)

Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un

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Mendicité / Amende / Droit au respect de la vie privée / Atteinte à la dignité humaine / Mesure disproportionnée / Arrêt de la CEDH (Leb 934)

L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire

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Manifestations / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Liberté de réunion / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 934)

La dispersion de manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci lors des manifestations de

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