Selon l’Avocat général Bobek, un acte de droit souple de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’une demande de décision préjudicielle (15 avril) Conclusions dans l’affaire FBF, aff. C-911/19 L’Avocat général estime
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Pitruzella, une filiale peut être condamnée par l’autorité judiciaire nationale à la réparation des dommages causés par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère (15 avril) Conclusions dans
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française allant jusqu’à 4 milliards d’euros pour recapitaliser la société Air France (6 avril) Communiqué de presse La Commission considère que cette
La garantie accordée par la Finlande à une compagnie aérienne afin de l’aider à obtenir un prêt de 600 millions d’euros auprès d’un fonds de pension, dans le but de
Des mesures d’aides prises en faveur d’une société à la suite de dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation
Le recours en annulation introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant
Le renvoi dans son pays d’origine d’un ressortissant de pays tiers dont le statut de réfugié a expiré en raison
L’Ecole Nationale de la Magistrature (« ENM ») a rédigé avec des partenaires européens un guide en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises
Le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (« CAHAI ») a lancé une consultation publique relative aux éléments d’un cadre
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires sur la stratégie européenne de formation judiciaire 2021-2024 (26 mars)
