Le Conseil de l’Union européenne a commis une erreur d’appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des personnes visées par la décision (PESC) 2020/373 sans s’assurer au préalable du
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le service de recherche du Parlement européen a publié une analyse de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 (2 février) Etude
Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)
Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance d’une responsabilité pénale est conforme au droit de l’Union européenne
L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier)
L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales
Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne
L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la
L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour
Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006
