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L'Europe en Bref

Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique  (Leb 936)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de son prochain rapport annuel sur l’Etat de droit (1er février) Consultation publique Le rapport annuel sur l’Etat de droit, dont

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Passation de marchés / Fédération sportive nationale / Qualification d’organisme de droit public / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Une fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public et être soumise aux normes relatives à l’adjudication des marchés publics (3 février) Arrêt FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., aff. C-155/19

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Offre publicitaire audiovisuelle / Concurrence / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour (Leb 936)

L’interdiction de diffuser des publicités télévisées au cours de programmes émis sur l’ensemble du territoire national en raison d’une limitation de la diffusion de ces publicités au niveau régional n’est

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Asile et immigration / Protetion internationale / Détermination de l’Etat membre responsable / Décision de transfert / Circonstances postérieures / Conclusions de l’Avocat général   (Leb 936)

Selon l’Avocat général Rantos, un demandeur de protection internationale doit disposer d’une voie de recours lui permettant de se prévaloir des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert

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Environnement / Pollution de l’air / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 936)

La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant

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Adoption à l’étranger / Abus sexuels dans un orphelinat / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Enquête effective / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 936)

Le défaut de mesures d’enquête concernant des faits suposés d’abus sexuels et de violences subis par des enfants lors de leur

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Admission au dossier des commentaires sur les preuves produites / Droit à un procès équitable / Procédure contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 936)

Une action en justice décidée sur la base d’éléments de preuve acquis illégalement et n’ayant pas été transmis à la

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Protection du consommateur / Distribution d’eau potable / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un contrat soit considéré comme conclu entre une société de

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Quotas laitiers / Prélèvements sur les excédents / Production de fromages / Appellation d’origine protégée / Exportation vers des pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Les quantités de lait affectées à la production d’autres produits laitiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») et destinés à

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Union douanière / Libre circulation des marchandises / Remboursement / Omission de présenter les marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans

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