Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Demandeurs d’asile / Zone de transit / Privation de liberté de fait / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 940)

Le placement de demandeurs d’asile en détention dans une zone de transit en les privant de nourriture a entraîné plusieurs violations de la Convention (2 mars) Arrêt R.R. e.a. c.

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Indépendance du tribunal / Protection des intérêts financiers de l’Union / Juridiction constitutionnelle nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 940)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à une décision d’une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la composition de formations d’une juridiction suprême est illégale en raison

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 940)

La Commission européenne a autorisé le régime de garantie français de 20 milliards d’euros provenant d’investisseurs privés visant à soutenir des entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (4 mars) Communiqué

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Aides d’Etat / Consortium de droit privé / Imputabilité / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 940)

Le soutien financier apporté par un consortium privé de banques à l’un de ses membres n’est pas couvert par la notion d’« aides d’Etat » au sens du droit de l’Union européenne

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Aides d’Etat / Régime fiscal / Entité à but non lucratif / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat le régime fiscal avantageux accordé par l’Espagne à 4 clubs de

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Communications électroniques / Accès des autorités publiques / Enquête pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Dans le cadre d’une enquête pénale, l’accès à des données de localisation et des données relatives au trafic permettant de

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Accords internationaux / Avis (Leb 939)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition d’accord de commerce et

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Principe de non-discrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires mise en place par un employeur au sein d’une

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Congé parental / Droit fondamental / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale qui refuse l’octroi d’un congé parental aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de

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CCBE / Journée internationale du procès équitable (Leb 939)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé, en partenariat avec plusieurs associations représentant la profession d’avocat, une nouvelle initiative

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