La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux (21 mai)
Ordonnance République Tchèque c. Pologne, aff. C-121/21 R
Saisie d’un recours en référé par la République Tchèque à l’encontre d’une activité d’extraction de lignite exploitée par la Pologne, la Cour a tout d’abord apprécié l’existence d’un fumus boni juris et estimé que les demandes de la requérante ne sont pas dépourvues de fondement sérieux. L’extension d’un projet d’exploitation minière sans évaluation des risques environnementaux est susceptible de violer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Ensuite, elle considère que la condition d’urgence est caractérisée en ce que l’exploitation minière crée une surexploitation des eaux sur le territoire de la requérante. A ce titre, la Cour souligne que les dégâts environnementaux sont irréversibles. Même si l’Etat exploitant prévoit l’adoption de mesures correctives, l’Etat requérant subira durant toute la durée de la mise en place de ces mesures, à savoir 3 ans, des dégâts qui ne pourront être réparés rétroactivement. Enfin, la Pologne n’a pas étayé en quoi l’arrêt de l’exploitation en cause entraînerait l’arrêt de la centrale électrique dépendante de cette exploitation et, de facto, une menace pour la sécurité énergétique du pays. (JC)
