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L'Europe en Bref

Enlèvement d’enfant / Durée de la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dans le

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Partis politiques / Financement / Consultation publique (Leb 943)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens (30 mars)  Consultation publique Adopté le 3 décembre 2020, le plan

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Aides d’Etat / Jeux olympiques / France (Leb 943)

La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux jeux olympiques de Paris en 2024 (31 mars) Décision S1.61094

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ESMA / Brexit / Entreprises émettrices de titres / Transparence (Leb 943)

L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de titres admis à la négociation sur les marchés réglementés de

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Accord commercial / Mercosur / Etude d’impact (Leb 943)

La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l’impact sur le développement durable et un document de position sur l’accord

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CCBE / CEDH / Requêtes individuelles / Enquête (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47

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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Exonération / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 942)

Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat

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Contrôle légal des comptes annuels / Recrutement d’un contrôleur légal / Indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un contrôleur légal des comptes est considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée dès qu’il

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Concentrations transfrontières / Transformations transfrontières / Scissions transfrontières / Registre des sociétés / Echanges d’informations / Liste de données / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouveau règlement d’exécution établissant les spécifications techniques et les procédures

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Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Repos journalier / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue s’applique

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