En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant est contraire à la Convention (29 avril) Arrêt Jaupi c.
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Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation de l’article 8 de la Convention (6 mai) Arrêt Bayramov c.
L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte violation du droit à un recours juridictionnel effectif (9 mai)
Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission d’un mandat d’arrêt européen (13 mai) Arrêt Spiteri c. Malte,
L’établissement d’un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement fondé sur une procédure transactionnelle d’octroi de la nationalité d’un Etat membre
Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature
Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se
Un parent qui résilie unilatéralement un contrat d’enseignement relatif à la scolarisation de ses enfants ne peut se prévaloir de
Le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un
Un cadre de référence d’une mesure fiscale qui permet à un ensemble disparate d’acteurs de bénéficier d’une exonération d’impôt permet
