L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande de remboursement de la TVA, n’a pas d’incidence sur l’existence
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les poursuites disciplinaires engagées dans le seul but d’intimider une magistrate critique à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») sont contraires à la Convention (19 octobre 2021) Arrêt
L’application d’une réforme sur l’aide juridictionnelle permettant de mieux prendre en compte la situation financière d’un requérant est contraire à la Convention lorsque celle-ci l’empêche d’effectuer un recours dans le
Les 2 décisions de la Commission européenne autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par EasyJet et par Lufthansa de certains actifs du groupe Air Berlin sont confirmées (20 octobre
La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie »,
La restriction dans le cadre d’une procédure pénale des droits d’un avocat et d’une organisation non-gouvernementale (« ONG ») visant en réalité
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique
Le comité permanent du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est réuni en présentiel pour la première fois depuis le début
