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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation des avoirs / Absence de condamnation pénale / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à la suite d’une procédure qui ne porte pas sur la

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TVA / Prestation de services / Paiements échelonnés / Défaut de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, dans le cadre de cette

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Initiative citoyenne européenne / Protection de l’environnement / Enregistrement (Leb 962)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne relative à la protection de l’environnement (27 octobre 2021) Initiative citoyenne européenne Intitulée « Appel à l’action – Prise en compte de la protection

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Secteur bancaire / Bâle III / Paquet législatif (Leb 962)

La Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif à la réforme de la réglementation bancaire au sein de l’Union européenne en transposition des recommandations du comité de Bâle dites

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Magistrat / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision

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Détention / Emprisonnement à vie / Libération conditionnelle / Délais / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3

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Attribution automatique du nom de famille du père / Discrimination fondée sur le sexe / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un

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Services de conseil / Exclusion d’un contrat / Droit d’être entendu / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat

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Etat de droit / Astreinte / Ordonnance de la Cour (Leb 962)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros

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Entente / Action en dommages et intérêts / Champ d’application temporel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 962)

Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations

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